L’essentiel du dispositif Pinel
La loi Pinel est un procédé fiscal mis en place par Sylvia Pinel, ministre du Logement de 2014 à 2016. Ce dispositif fiscal a pour but de relancer la construction des logements neufs en France et de stimuler l’investissement des particuliers dans l’immobilier. Appliqué depuis le 1er septembre 2014, il succède à la loi Duflot et permet d’obtenir plusieurs avantages fiscaux pour toute personne intéressée par l’investissement locatif.
La loi Pinel, pour qui ?
Vous souhaitez vous constituer un patrimoine immobilier tout en payant moins d’impôts ? C’est la promesse faite par le dispositif Pinel : vous permettre une déduction fiscale allant jusqu’à 21 % du montant d’acquisition de votre logement neuf. En d’autres termes, grâce à cette loi, en plus de devenir propriétaire d’un bien neuf à terme, vous bénéficierez d’une réduction d’impôts pouvant atteindre 63 000 €.
L’avantage fiscal de la loi Pinel
Le dispositif Pinel encourage les particuliers à investir dans un secteur en crise tout en prévoyant une hausse des biens locatifs sur le marché. En effet, là où les lois précédentes, Scellier et Duflot, prévoyaient 13 % et 18 % de réduction, celle-ci vous permettra de déduire jusqu’à 21 % d’impôts sur le montant de votre investissement. Pour profiter de cet avantage fiscal, vous devriez :
- Investir dans un logement neuf.
- Vous assurer que votre logement est écologiquement conforme aux normes du bâtiment.
- Vous engager à louer le bien sur une période de 6 , 9 ou 12 ans avec des réductions d’impôts correspondantes de 12 %, 18 % ou 21 %.
Cette loi vous autorise également de louer votre bien à vos ascendants et vos descendants.
Comment bénéficier de ce dispositif ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez vous assurer que la qualité de votre bien, sa gestion locative et son emplacement respectent certaines conditions.
1— Suivant les qualités, le logement doit être :
- Neuf ou rénové
- Conforme au label écologique RT 2012 ou BBC 2015
- En cours de construction par l’investisseur ou par un promoteur.
- Achevé au cours des 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
- Loué durant les 12 mois après l’achat du logement.
2— Suivant les conditions de location, le bien devra être loué :
- Pour une période de 6, 9 ou 12 ans.
- Non meublé
- Comme une résidence principale.
- En respectant les prix arrêtés par le dispositif Pinel.
3— Suivant l’emplacement, le bien doit se situer soit dans l’une des zones A, A bis et B1 ; soit dans le zonage Pinel qui définit les zones où le marché immobilier est « tendu ».
4— Suivant les conditions financières, votre investissement ne doit pas être supérieur à 300 000 € et le mètre carré doit être inférieur à 5500 €.
Conditions de la location
Il faut prendre en compte qu’il y a plusieurs sortes de conditions pour être éligible à la Loi Pinel. Deux plafonds sont à respecter lors la location d’un bien :
1— Le plafond des loyers est défini par une grille tarifaire au mètre carré et en fonction du zonage Pinel. Vous avez :
- 12,50 €/m² dans la zone A
- 16,83 €/m² dans la zone A bis
- 10,07 €/m² dans la zone B1
- 8,75 €/m² dans la zone B2
Ces plafonds sont pratiqués hors charges et varient proportionnellement au marché locatif et à la surface du logement.
2— Le plafond de ressources des locataires est défini en fonctions du revenu annuel maximal du locataire, de la composition du foyer et de la zone Pinel concernée. Le souci est d’offrir un meilleur accès à la location aux foyers à revenus modestes.
La loi Pinel en 4 points
- Il faut recourir à un prêt immobilier. Ceci vous permettra de prélever les intérêts d’emprunt sur les loyers encaissés et de profiter de la défiscalisation apportée par cette loi.
- Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel, vous devez choisir un logement neuf, rénové ou en pleine construction dans une zone A, A bis, B1 ou B2 du zonage Pinel.
- La durée de location doit être de 6, 9 ou 12 ans. Vous devrez respecter les plafonds de loyer et des ressources des locataires définis par la réglementation.
- Vous devez effectuer la déclaration Pinel dès la première déclaration de vos revenus après l’acquisition du bien. Ceci afin de bénéficier des atouts fiscaux de la loi Pinel.
La loi Pinel en 2018
La Loi Pinel 2018 est la version revue par le ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard. Tout en gardant les avantages de la loi Pinel 2017, elle est recentrée sur les zones où le besoin en logement est élevé (appelée « zones tendues ») et ajustée dans le but de permettre au gouvernement de faire des économies (loi de finances 2018, Article 68).
Où trouver le texte officiel de la loi Pinel ?
Le texte de loi officiel a été publié au journal officiel du 30 décembre 2014. Les décrets relatifs à la loi Pinel sont précisés dans le bulletin officiel des impôts. Vous trouverez le texte officiel de la loi Pinel ainsi que les décrets associés sur ce lien.
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